Lorsque des prestations médicales sont facturées, elles le sont conformément aux tarifs convenus et sont transmises aux assureurs sous une forme structurée et uniforme. Pour chaque position, la facture spécifie le tarif appliqué et liste les prestations selon un code valant exclusivement pour le tarif appliqué. Cette forme unifiée permet aux assureurs de procéder au traitement électronique de la facture et au contrôle des factures prescrit par la loi. Les codes correspondant aux tarifs et aux positions tarifaires sont en principe enregistrés dans les données de base du système de facturation. Les erreurs dans les codes de tarif sont dues le plus souvent à la non mise à jour de ces données et c’est particulièrement le cas avec les médicaments et les dispositifs médicaux, dont les données sont fréquemment adaptées. Du côté des assureurs, la mauvaise utilisation des codes de tarif conduit à une augmentation du volume d’opérations manuelles visant à attribuer les prestations aux bons tarifs. Dans ce cas, le risque de refus de remboursement augmente et génère un surcroît de travail administratif pour les médecins.

C’est pour cette raison que la FMH a publié un article à ce sujet dans le Bulletin des médecins suisses du 20 mai 2020, qui rappelle le passage du code pharma au Global Trade Item Number (GTIN) et explique l’utilisation des codes actifs pour facturer les médicaments et les dispositifs médicaux.