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Réponses aux consultations

Réponses aux consultations

La FMH se prononce très souvent dans le cadre de consultations sur les nouvelles dispositions légales et les modifications constitutionnelles prévues. Vous trouverez ci-dessous les réponses de la FMH aux consultations récentes disponibles en français.

01.04.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac

La FMH se félicite de la demande du Parlement au Conseil fédéral de soumettre les cigarettes électroniques à la loi sur l’imposition du tabac (motion 19.3958). La FMH salue par ailleurs la proposition du Conseil fédéral d’y intégrer la notion de prévention et de tenir compte des nuisances ou du danger potentiels des cigarettes électroniques pour fixer les taux d’imposition ; [...] La prise de position n'est disponible qu'en allemand.

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18.01.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (admission facilitée)

Les mesures comme la création de places d’études en médecine et le maintien de bonnes conditions de travail pour les médecins – aussi en comparaison des pays voisins – sont essentielles pour la Suisse. La FMH soutient donc les efforts visant à faciliter l’accès au marché du travail après des études de médecine en Suisse et salue la proposition du Conseil fédéral pour répondre à la motion 17.3067 (La prise de position n'est disponible qu'en allemand).

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17.11.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur le droit d’exécution concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La FMH se félicite que les médicaments à base de cannabis soient soumis aux mêmes mesures de contrôle de Swissmedic que les autres stupéfiants utilisés à des fins médicales (p. ex. morphine, méthadone, cocaïne). La FMH se félicite également que (comme le mentionne le rapport explicatif) en conformité avec les obligations de droit international, l’utilisation du cannabis à des fins non médicales reste interdite (La prise de position n'est disponible qu'en allemand).

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15.10.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Sur le fond, la FMH salue les efforts de la révision pour d’une part adapter la législation suisse à l’évolution rapide de la technologie et d’autre part assurer la compatibilité des nouvelles dispositions légales avec le droit européen en matière de protection des données. La P-OLPD repose sur de nombreuses normes de délégation de la révLPD et concrétise les modalités de cette dernière, ce qu’il faut relever. La prise de position est seulement disponible en allemand.

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15.09.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la mise en œuvre de la motion 17.3969 «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires»

La FMH a pris position sur les six questions relatives à la mise en œuvre de la motion 17.3969 «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires» (seulement disponible en allemand).

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13.09.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur les modifications des « Bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux », version 2021

La FMH a remis sa prise de position sur les modifications des « Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs médicaux », version 2021 (seulement disponible en allemand).

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21.07.2021 | Consultation

Consultation sur l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques : réponse de la FMH

Levée de l’obligation de déclarer la date à laquelle le patient a été informé : la FMH approuve l’adaptation de l’ordonnance du DFI dans ce sens. Levée de la disposition imposant d’agréger les données jusqu’à 20 fichiers de données pour qu’elles soient réputées anonymisées : la FMH approuve sur le principe la levée de cette obligation, à condition que dans une situation concrète, il soit garanti qu’on ne puisse pas remonter à l’identité de la personne dont la maladie a été enregistrée (seulement disponible en allemand).

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14.07.2021 | Consultation

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et révision de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux : prise de position de la FMH

La FMH salue la révision du droit suisse des dispositifs médicaux en vue de garantir son équivalence avec le droit européen. Elle est également favorable à l’uniformisation des termes utilisés dans l’intérêt de la sécurité juri-dique et de la sécurité des patients ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité et de la qualité visée avec l’harmonisation aux nouvelles dispositions européennes. La prise de position est seulement disponible en allemand.

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31.08.2020 | Consultation

Prise de position de la FMH à propos de la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

Aujourd’hui, les cantons ont déjà la possibilité d’introduire une compensation intégrale des charges s’ils le souhaitent. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la loi. Cette révision limite de manière inutile les cantons dans leur compétence de trouver une solution adaptée à leurs situations respectives

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25.07.2018 | Consultation

SwissDRG Version 8.0: évaluation de la FMH

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