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Réponses aux consultations

Réponses aux consultations

La FMH se prononce très souvent dans le cadre de consultations sur les nouvelles dispositions légales et les modifications constitutionnelles prévues. Vous trouverez ci-dessous les réponses de la FMH aux consultations récentes disponibles en français.

22.08.2022 | Consultation

Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) : prise de position de la FMH

La suppression de l’art. 28, al. 2, LRens porte atteinte au secret médical et compromet fortement la relation des médecins avec leurs patients. Le secret professionnel protège la personnalité des patients et ils doivent pouvoir s’y fier. La finalité du secret médical est de protéger leur sphère privée et intime. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)

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25.05.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH concernant les recommandations de la CDS dans le domaine de la réadaptation

La FMH salue l’intention de la CDS d’instaurer une acception supracantonale uniforme de la notion de « réadaptation » ainsi qu’une planification systématique uniforme. En l’absence de recommandations en la matière au cours de la phase de développement de la structure tarifaire ST Reha, la FMH avait élaboré des propositions à l’intention des partenaires quant aux exigences minimales en matière de personnel et d’infrastructure, en menant un travail approfondi et minutieux [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)

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25.05.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la modification de l’OAMal

Les révisions de la LAMal et de l’OAMal ont pour conséquence une concentration de données auprès de l’OFSP, ce qui ne correspond pas au « principe de proportionnalité de la souveraineté des données ». La transmission générale de données par les assureurs aux autorités est susceptible de saper la confiance des patients. Les données mises à disposition par les assureurs et les médecins doivent être affectées à un usage clairement défini et exhaustif. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)

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01.04.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac

La FMH se félicite de la demande du Parlement au Conseil fédéral de soumettre les cigarettes électroniques à la loi sur l’imposition du tabac (motion 19.3958). La FMH salue par ailleurs la proposition du Conseil fédéral d’y intégrer la notion de prévention et de tenir compte des nuisances ou du danger potentiels des cigarettes électroniques pour fixer les taux d’imposition ; [...] La prise de position n'est disponible qu'en allemand.

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18.01.2022 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (admission facilitée)

Les mesures comme la création de places d’études en médecine et le maintien de bonnes conditions de travail pour les médecins – aussi en comparaison des pays voisins – sont essentielles pour la Suisse. La FMH soutient donc les efforts visant à faciliter l’accès au marché du travail après des études de médecine en Suisse et salue la proposition du Conseil fédéral pour répondre à la motion 17.3067 (La prise de position n'est disponible qu'en allemand).

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17.11.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur le droit d’exécution concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La FMH se félicite que les médicaments à base de cannabis soient soumis aux mêmes mesures de contrôle de Swissmedic que les autres stupéfiants utilisés à des fins médicales (p. ex. morphine, méthadone, cocaïne). La FMH se félicite également que (comme le mentionne le rapport explicatif) en conformité avec les obligations de droit international, l’utilisation du cannabis à des fins non médicales reste interdite (La prise de position n'est disponible qu'en allemand).

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15.10.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Sur le fond, la FMH salue les efforts de la révision pour d’une part adapter la législation suisse à l’évolution rapide de la technologie et d’autre part assurer la compatibilité des nouvelles dispositions légales avec le droit européen en matière de protection des données. La P-OLPD repose sur de nombreuses normes de délégation de la révLPD et concrétise les modalités de cette dernière, ce qu’il faut relever. La prise de position est seulement disponible en allemand.

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15.09.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur la mise en œuvre de la motion 17.3969 «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires»

La FMH a pris position sur les six questions relatives à la mise en œuvre de la motion 17.3969 «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires» (seulement disponible en allemand).

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13.09.2021 | Consultation

Prise de position de la FMH sur les modifications des « Bonnes pratiques de retraitement des dispositifs médicaux », version 2021

La FMH a remis sa prise de position sur les modifications des « Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs médicaux », version 2021 (seulement disponible en allemand).

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21.07.2021 | Consultation

Consultation sur l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques : réponse de la FMH

Levée de l’obligation de déclarer la date à laquelle le patient a été informé : la FMH approuve l’adaptation de l’ordonnance du DFI dans ce sens. Levée de la disposition imposant d’agréger les données jusqu’à 20 fichiers de données pour qu’elles soient réputées anonymisées : la FMH approuve sur le principe la levée de cette obligation, à condition que dans une situation concrète, il soit garanti qu’on ne puisse pas remonter à l’identité de la personne dont la maladie a été enregistrée (seulement disponible en allemand).

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