Réponses aux consultations
05.05.2025 | Consultation
Position de la FMH – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (objectifs en matière de coûts et de qualité)
La FMH s’oppose fermement à une réglementation toujours plus excessive se focalisant sur les objectifs de réduction des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le législateur fixe le cadre légal et doit à ce titre en assumer la responsabilité. La manière avec laquelle le contrôle des coûts associe l’utilité n’est pas applicable et les mesures proposées ne reposent sur aucune information ni preuve solide et n’ont fait l’objet d’aucune analyse d’impact.
29.04.2025 | Consultation
Position de la FMH – 20.490 Iv. pa. Hurni. Révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) Industrie pharmaceutique et médecine.Plus de transparence
La FMH partage l’avis selon lequel la transparence est importante pour prévenir les conflits d’intérêts. Elle reconnaît que la collaboration des médecins avec l’industrie peut créer des dépendances et conduire à des conflits d’intérêts. Cette situation n’est toutefois pas nouvelle et figure déjà dans la législation et les directives éthiques. La réglementation actuelle régit les avantages illicites, les rabais et autres formes de conflits d’intérêts.
29.04.2025 | Consultation
Position de la FMH – Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Compte tenu des dépenses croissantes, notamment en raison de l’évolution démographique, de l’entrée en vigueur de la 13e rente AVS et de la récente détérioration de la situation en matière de politique de sécurité, le budget de la Confédération risque le déséquilibre. Le Conseil fédéral propose donc un programme d’allégement budgétaire en 59 mesures qui concernent tous les domaines de compétence de la Confédération et dont plus de la moitié exige des modifications de lois.
29.04.2025 | Consultation
Position de la FMH – 21.498 Pa.Iv. Roduit Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al
Sur le principe, la FMH est favorable à la « recherche de consensus » obligatoire proposée par le législateur entre l’office AI et la personne assurée quant au choix de l’expert lors de l’attribution de mandats d’expertise monodisciplinaire. Compte tenu des positions de fond divergentes entre la personne assurée et l’office AI, il pourra y avoir des retards de procédure. L’expérience montrera si cela entraînera des problèmes de mise en œuvre en raison de la pénurie d’experts médicaux (document en allemand).
31.03.2025 | Consultation
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) (uniquement en allemand)
La FMH soutient en principe l'objectif d'éviter les collectes de données redondantes dans toutes les branches de l'assurance sociale et d'améliorer l'efficacité du traitement des données. Néanmoins, la FMH voit dans le projet actuel d'importants points problématiques, notamment en ce qui concerne la base légale, la finalité du traitement des données ainsi que la nécessaire préservation de l'anonymat.
28.03.2025 | Consultation
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE (uniquement en allemand)
Sur le fond, la FMH salue le projet car il offre aux assurés une option supplémentaire leur permettant d’acquérir les produits nécessaires de la LiMA dans l’EEE au même prix ou à des prix inférieurs (CH - EEE). La maîtrise des coûts de l’AOS et une baisse des prix pour les mêmes produits en Suisse sont des objectifs souhaitables, pour autant qu’ils n’entraînent pas en même temps une perte de la qualité des prestations aux patients et une augmentation de la bureaucratie.
19.12.2024 | Consultation
Ouverture de la consultation : SGK-N 17.480 Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Elle considère que l'augmentation prévue de la quote-part pour les consultations d'urgence à l'hôpital ne va pas dans le bon sens. La charge administrative supplémentaire annulerait les économies et désavantagerait les groupes vulnérables. En lieu et place, la FMH propose le développement des cabinets d'urgence de médecine de famille, des mesures d'accompagnement en matière de compétences sanitaires et une étude pilote afin de réduire durablement la surcharge des urgences hospitalières.
29.07.2024 | Consultation, Prise de position
Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »
Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi sur les professions de la santé
La FMH est reconnaissante d’avoir été invitée à participer à la procédure de consultation. Le Comité central de la FMH prend position comme suit (seulement en allemand).
21.03.2024 | Consultation
Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101)
La FMH vous remercie de lui avoir donné la possibilité de prendre position sur le présent projet de révision. La révision de la LEp a été motivée par la pandémie. Par la présente, la FMH prend position sur les adaptations proposées suite à l’expérience acquise durant cette période.
21.03.2024 | Consultation
Modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La FMH remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation. De manière générale, la LPTh révisée reprend un grand nombre de thèmes en lien avec la numérisation. Ce que salue la FMH. Elle estime cependant indispensable que toutes les conditions/obligations, anciennes et nouvelles, soient considérées dans un contexte global, tant sur le plan de leur contenu que des adaptations techniques qu’elles impliquent, dans le but d’éviter les doublons et de contenir au maximum la charge administrative.
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Sources d’information externes
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