Réponses aux consultations
20.03.2023 | Prise de position
Prise de position sur la consultation de la révision de la LDEP : financement transitoire et consentement (y compris droit d’exécution, en allemand)
La FMH a été invitée à prendre position sur le financement transitoire prévu, dont l’objectif principal est d’inciter une diffusion rapide du dossier électronique du patient (DEP). Si l’aide financière de 15 francs par dossier peut éventuellement couvrir les dépenses occasionnées par l’ouverture d’un DEP, les rapports explicatifs ne précisent pas le montant des ressources financières nécessaires aux communautés de référence.
16.03.2023 | Prise de position
Négociation des tarifs de la liste des analyses : la position de la FMH (en allemand)
Pour la FMH, il est important de maintenir le laboratoire de cabinet médical en tant qu’instrument de diagnostic extrêmement efficace pour le bien-être des patientes et des patients. Pour cela, il faut que les laboratoires de cabinet médical puissent couvrir leurs coûts et que le calcul des tarifs ne tienne pas uniquement compte du prix de revient. Les analyses de laboratoire effectuées dans les cabinets médicaux doivent être tarifées différemment de celles effectuées par les grands laboratoires.
30.11.2022 | Consultation
Position de la FMH concernant la révision partielle de la loi sur les produits du tabac
La FMH estime que la plupart des points de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » sont mis en œuvre de manière adéquate. Elle déplore cependant que le texte mis en consultation n’aborde pas concrètement une autre exigence de l’initiative populaire, à savoir la promotion de la santé des enfants et des jeunes (art. 41, al. 1, let. g, Cst.).
20.10.2022 | Consultation
Prise de position de la FMH sur les taux de couverture et l‘ordonnance du DFI
La FMH n’est pas d’accord avec les taux de couverture calculés et le projet d’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la fixation des taux régionaux de couverture par domaine de spécialisation dans le secteur ambulatoire et ses annexes, et demande que la base de données et la méthode soient perfectionnées. Il faut absolument mettre à profit le délai transitoire fixé au 30 juin 2025 pour améliorer ces deux points. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
19.10.2022 | Consultation
Loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques : prise de position de la FMH
Pour le secteur de la santé, une identité électronique (e-ID) est un élément déterminant qui permet de communiquer et d’utiliser des services numériques en toute confiance. Le projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID) représente donc une étape importante pour la Suisse et doit à présent être mis en œuvre rapidement avec la participation de celles et ceux qui utilisent ce moyen au quotidien. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
28.09.2022 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant les modifications de l’OAMal et de l’OPAS
Dans le domaine des médicaments, la FMH soutient des objectifs pertinents et importants, tels que la promotion et une meilleure pénétration des génériques, le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement, l’accès rapide aux nouveaux médicaments et une rémunération équitable. Or la présente réforme ne permet en aucune manière d’atteindre ces objectifs. Au contraire, sa mise en œuvre risque d’engendrer des effets collatéraux dévastateurs. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
22.08.2022 | Consultation
Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) : prise de position de la FMH
La suppression de l’art. 28, al. 2, LRens porte atteinte au secret médical et compromet fortement la relation des médecins avec leurs patients. Le secret professionnel protège la personnalité des patients et ils doivent pouvoir s’y fier. La finalité du secret médical est de protéger leur sphère privée et intime. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
25.05.2022 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant les recommandations de la CDS dans le domaine de la réadaptation
La FMH salue l’intention de la CDS d’instaurer une acception supracantonale uniforme de la notion de « réadaptation » ainsi qu’une planification systématique uniforme. En l’absence de recommandations en la matière au cours de la phase de développement de la structure tarifaire ST Reha, la FMH avait élaboré des propositions à l’intention des partenaires quant aux exigences minimales en matière de personnel et d’infrastructure, en menant un travail approfondi et minutieux [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
25.05.2022 | Consultation
Prise de position de la FMH sur la modification de l’OAMal
Les révisions de la LAMal et de l’OAMal ont pour conséquence une concentration de données auprès de l’OFSP, ce qui ne correspond pas au « principe de proportionnalité de la souveraineté des données ». La transmission générale de données par les assureurs aux autorités est susceptible de saper la confiance des patients. Les données mises à disposition par les assureurs et les médecins doivent être affectées à un usage clairement défini et exhaustif. [...] (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
01.04.2022 | Consultation
Prise de position de la FMH sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac
La FMH se félicite de la demande du Parlement au Conseil fédéral de soumettre les cigarettes électroniques à la loi sur l’imposition du tabac (motion 19.3958). La FMH salue par ailleurs la proposition du Conseil fédéral d’y intégrer la notion de prévention et de tenir compte des nuisances ou du danger potentiels des cigarettes électroniques pour fixer les taux d’imposition ; [...] La prise de position n'est disponible qu'en allemand.
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Sources d’information externes
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