Réponses aux consultations
29.07.2024 | Consultation, Prise de position
Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »
Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi sur les professions de la santé
La FMH est reconnaissante d’avoir été invitée à participer à la procédure de consultation. Le Comité central de la FMH prend position comme suit (seulement en allemand).
21.03.2024 | Consultation
Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101)
La FMH vous remercie de lui avoir donné la possibilité de prendre position sur le présent projet de révision. La révision de la LEp a été motivée par la pandémie. Par la présente, la FMH prend position sur les adaptations proposées suite à l’expérience acquise durant cette période.
21.03.2024 | Consultation
Modifications de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
La FMH remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation. De manière générale, la LPTh révisée reprend un grand nombre de thèmes en lien avec la numérisation. Ce que salue la FMH. Elle estime cependant indispensable que toutes les conditions/obligations, anciennes et nouvelles, soient considérées dans un contexte global, tant sur le plan de leur contenu que des adaptations techniques qu’elles impliquent, dans le but d’éviter les doublons et de contenir au maximum la charge administrative.
17.11.2023 | Consultation
Consultation : initiative sur les soins infirmiers, première étape
La FMH s’oppose à ce que le personnel infirmier soit autorisé à évaluer les besoins sans la collaboration du médecin traitant pour les mesures de soins psychiatriques de base. Celles-ci comportent des composantes à la fois diagnostiques et thérapeutiques, raison pour laquelle les examens, les traitements et les soins correspondants exigent la collaboration avec le médecin. De manière générale, la FMH est cependant favorable à ce que le personnel infirmier puisse agir sous sa propre responsabilité dans certains domaines.
30.10.2023 | Consultation
Prise de position sur l'adaptation de la structure tarifaire des prestations physiothérapeutiques (en allemand seulement)
La FMH s'oppose à une nouvelle intervention dans la structure tarifaire des prestations de physiothérapie. Cette intervention n’est ni appropriée ni basée sur des règles applicables en économie d’entreprise.
29.09.2023 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant la consultation sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI 25-28)
29.09.2023 | Consultation
Prise de position de la FMH concernant la consultation sur la révision complète de la LDEP (en allemand)
24.05.2023 | Prise de position
Prise de position de la FMH concernant la modification du droit de protection de l’adulte dans le Code civil
La FMH salue le renforcement du droit à l’autodétermination des personnes et une meilleure implication des proches. Elle prend toutefois position sur certaines dispositions de la révision du Code civil en proposant notamment de créer un registre national des mandats pour cause d’inaptitude. (La prise de position n'est disponible qu'en allemand.)
05.04.2023 | Prise de position
Synthèse de la prise de position de la FMH : Examen de plausibilité des forfaits ambulatoires
Dans l’ensemble, la FMH se félicite des grands progrès réalisés et reconnaît l’importance d’une forfaitisation partielle des prestations médicales ambulatoires. En conclusion, elle tient à relever que la version 0.3 du système de forfaits n’est pas encore arrivée à maturité. Les premières analyses présentées ici et les incitatifs négatifs indiquent que dans un premier temps, il serait préférable de se concentrer sur les seules prestations de la liste de l’ambulatoire avant le stationnaire.
20.03.2023 | Prise de position
Prise de position sur la consultation de la révision de la LDEP : financement transitoire et consentement (y compris droit d’exécution, en allemand)
La FMH a été invitée à prendre position sur le financement transitoire prévu, dont l’objectif principal est d’inciter une diffusion rapide du dossier électronique du patient (DEP). Si l’aide financière de 15 francs par dossier peut éventuellement couvrir les dépenses occasionnées par l’ouverture d’un DEP, les rapports explicatifs ne précisent pas le montant des ressources financières nécessaires aux communautés de référence.
Cela pourrait aussi vous intéresser
Sources d’information externes
© 2024, FMH Swiss Medical Association