En vertu de l’article révisé sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure des conventions qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal). Ces conventions devaient être soumises à l’approbation du Conseil fédéral un an après l’entrée en vigueur de cet article, soit le 1^er avril 2022 ; à défaut, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire.

Les conventions qualité règlent les points suivants :

• l’évaluation de la qualité
• les mesures de développement de la qualité
• la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
• le contrôle du respect des mesures d’amélioration
• la publication des évaluations de la qualité et des mesures d’amélioration
• les sanctions en cas de violation de la convention
• la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b et 58c LAMal) et du Conseil fédéral  

La FMH a élaboré avec santésuisse et curafutura des bases contractuelles et conceptuelles pour le domaine ambulatoire en s'appuyant sur le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire ».

Le 2 février 2022, l’Assemblée des délégués de la FMH a approuvé sans opposition la convention négociée et le concept pour les cabinets médicaux. Un changement des règles du jeu à la dernière minute décidé par le Conseil fédéral empêche ou retarde considérablement la finalisation des négociations et donc aussi la remise de la convention au Conseil fédéral.

La FMH continue de travailler à une solution avec santésuisse et curafutura. Les organisations représentées à la Chambre médicale sont associées à l’élaboration de la convention qualité par le biais des organes et groupes de travail existants.

Conjointement avec les associations d’assureurs, H+ a également développé une convention qualité pour le secteur hospitalier :

Depuis 2013, l’ASQM fait chaque année l’inventaire des activités qualité des organisations médicales suisses. L’objectif consiste à exploiter les synergies et le savoir-faire existant au sein du corps médical et à faire preuve de transparence grâce aux données recueillies.

Avec le recensement des activités qualité des organisations médicales suisses, l’ASQM dispose d’une base de données importante sur les activités mises en place, recommandées ou prévues dans un futur proche pour développer et garantir la qualité de la prise en charge médicale. L’inventaire montre les priorités que se sont fixées les sociétés de discipline médicale et les sociétés cantonales de médecine dans leur démarche qualité et, comme il est réalisé depuis plusieurs années, il permet d’établir des analyses longitudinales et de visualiser l’évolution des activités qualité.

Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) au 1^er avril 2021. Les quinze membres de cette commission d’experts extraparlementaire indépendante conseillent le Conseil fédéral, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations sur le développement de la qualité. La Commission fédérale pour la qualité engage en outre les moyens financiers mis à sa disposition pour charger des tiers de réaliser des programmes ou des études systématiques de développement de la qualité, d’élaborer de nouveaux indicateurs ou de développer ceux déjà en place.

Dans le cadre du groupe de travail Qualité FMH / assureurs (GTQ FMH / assureurs), l’Académie suisse pour la qualité en médecine de la FMH (ASQM), santésuisse et curafutura ont mis en œuvre le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire » dans les années 2019 et 2020.

Les organisations médicales suivantes y ont participé :

• Société suisse de pédiatrie (SSP)
• Société suisse d’oncologie médicale (SSOM)
• Société suisse de médecine interne générale (SSMIG)
• Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe)
• Société suisse d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale (SSORL)
• Société suisse de psychiatrie et psychothérapie (SSPP)
• Ärztegesellschaft des Kantons Zürich AGZ
• Swiss Urology​​​​​​​

Lors d’une enquête menée pendant l’été et l’automne 2020, près de 3300 médecins du secteur ambulatoire ont indiqué les activités qualité recommandées qu’ils mettaient en œuvre. Ces informations ont été publiées sur www.doctorfmh.ch à des fins de transparence envers le grand public, le monde politique et les assureurs.