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Qualité / ASQM
Qualité et économicité

Qualité et économicité

L’article 58 LAMal révisé visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins est entré en vigueur le 1er avril 2021. L’objectif consiste à améliorer la qualité des prestations de manière systématique et structurée. À partir du 1er avril 2022, les fournisseurs de prestations, et donc aussi les médecins, auront l’obligation légale de mettre en œuvre des mesures de développe-ment de la qualité. Les conditions-cadres relatives au développement et à l’évaluation de la qualité devront faire l’objet conventions de qualité conclues entre les associations des four-nisseurs de prestations et celles des assureurs.

Pour renforcer la qualité et l’économicité des prestations médicales dans l’assurance obligatoire des soins, le Parlement a adopté en 2019 la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette révision ainsi que la modification de l’ordonnance afférente (OAMal) sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Ces nouvelles bases légales créent des instruments financiers et structurels permettant de développer la qualité du système de santé suisse de manière coordonnée :

  • le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique du développement de la qualité au plan national à travers des objectifs quadriennaux ;
  • le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour la qualité (CFQ). Cette commission engage de manière ciblée les moyens financiers à sa disposition et conseille les différents acteurs de la santé ;
  • les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité qui seront valables pour l’ensemble du territoire suisse ;
  • les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les règles fixées dans la convention concernant le développement de la qualité pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Conventions qualité

En vertu de l’article révisé sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure des conventions qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal). Ces conventions devront être soumises à l’approbation du Conseil fédéral un an après l’entrée en vigueur de cet article, soit d’ici le 1er avril 2022 ; à défaut, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire.

Les conventions qualité règlent les points suivants :

  • l’évaluation de la qualité
  • les mesures de développement de la qualité
  • la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
  • le contrôle du respect des mesures d’amélioration
  • la publication des évaluations de la qualité et des mesures d’amélioration
  • les sanctions en cas de violation de la convention
  • la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b et 58c LAMal) et du Conseil fédéral  

La FMH élabore actuellement avec santésuisse et curafutura des bases contractuelles et conceptuelles pour le domaine ambulatoire. Ce travail se base sur le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire ». Les organisations représentées à la Chambre médicale seront associées à l’élaboration de la convention qualité par le biais des organes et groupes de travail existants.

Pour le domaine hospitalier, H+ élabore également une convention qualité avec les fédérations des assureurs :

Publications :

«Le plus long des voyages ­commence par un premier pas»

Bulletin des médecins suisses n° 10, 2021

The Hill We Climb

Bulletin des médecins suisses n° 10, 2021

Commission fédérale pour la qualité (CFQ)

Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) au 1er avril 2021. Les quinze membres de cette commission d’experts extraparlementaire indépendante conseillent le Conseil fédéral, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations sur le développement de la qualité. La Commission fédérale pour la qualité engage en outre les moyens financiers mis à sa disposition pour charger des tiers de réaliser des programmes ou des études systématiques de développement de la qualité, d’élaborer de nouveaux indicateurs ou de développer ceux déjà en place.

Le Dr Christoph Bosshard, vice-président de la FMH et responsable du département Données, démographie et qualité (DDQ), siège à la Commission fédérale pour la qualité en tant que représentant du corps médical.

Indemnité et aides financières

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut accorder des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité. Le processus d’octroi d’aides financières comprend les étapes suivantes :

  • Demande d’aide financière
  • Examen de la demande
  • Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande

La CFQ examine les demandes d’aide financière au moins une fois par an. Les délais pour le dépôt des demandes sont fixés comme suit:

  • pour l’examen/autorisation 2021: le 30 septembre 2021
  • pour l’examen/autorisation 2022: le 30 décembre 2021
  • pour l’examen/autorisation 2023 : le 30 mars 2022
  • pour l’examen/autorisation 2024 : le 30 mars 2023

Pour réaliser ses tâches, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut mandater des tiers afin de mener des programmes nationaux de développement de la qualité, réaliser des études ou élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer les indicateurs existants.

Les indemnités sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour la qualité sous forme de subventions globales en vertu de contrats de prestations.

Projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire »

Dans le cadre du groupe de travail Qualité FMH / assureurs (GTQ FMH / assureurs), l’Académie suisse pour la qualité en médecine de la FMH (ASQM), santésuisse et curafutura ont mis en œuvre le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire » dans les années 2019 et 2020.

Les organisations médicales suivantes y ont participé :

Six sociétés de discipline ayant participé au projet pilote ont défini, en concertation avec les assureurs, trois à cinq activités qualité avec lesquelles elles entendent poursuivre le développement de la qualité des soins dans leurs spécialisations respectives. Elles ont par ailleurs déterminé une procédure permettant de suivre ces activités qualité et l’ont testée.

Lors d’une enquête menée pendant l’été et l’automne 2020, près de 3300 médecins du secteur ambulatoire ont indiqué les activités qualité recommandées qu’ils mettaient en œuvre. Ces informations ont été publiées sur www.doctorfmh.ch à des fins de transparence envers le grand public, le monde politique et les assureurs.

Publications relatives au projet pilote :

Développement de la qualité en ambulatoire: phase test réussie

Bulletin des médecins suisses n° 19/20, 2021

Transparence du corps médical en matière de qualité

Bulletin des médecins suisses n° 51, 2020

Publikationen der Pilot-Fachgesellschaften:

Sécurité des patients

La révision de la loi visant à renforcer la qualité et l’économicité accorde un rôle clé à la fondation Sécurité des patients Suisse. La FMH est membre actif de la fondation et, à ce titre, elle accompagne l’organisation depuis plusieurs années aussi bien sur le plan scientifique que financier. Son soutien est apporté en principe dans le cadre de projets.

Module « Sécurité des patients en cercles de qualité »

Les cercles de qualité constituent un lieu privilégié pour les échanges collégiaux sur les questions liées à la qualité. C’est pourquoi ils permettent de se confronter et de sensibiliser aux thèmes relatifs à la sécurité des patients, comme la gestion des risques et des erreurs.

Sécurité des patients Suisse élabore et pilote, avec le soutien financier de la FMH, de la documentation destinée aux cercles de qualité et visant à informer sur les sujets fondamentaux relatifs à la sécurité des patients et à en débattre.

Sécurité du tri téléphonique dans les soins de base

Dans le secteur ambulatoire, le tri des demandes téléphoniques adressées aux cabinets médicaux est un point critique pour la sécurité des patients, comme le confirment les résultats d’une étude réalisée par la fondation Sécurité des patients Suisse. Il n’est pas rare que l’urgence des demandes soit mal évaluée, ce qui peut avoir de graves conséquences pour le patient.

Alors que la plupart des patients privilégient ce moyen de communication pour leur premier contact avec un médecin, il n’y a en Suisse pratiquement aucune donnée sur la sécurité du tri téléphonique dans le domaine des soins de premier recours. C’est pourquoi la fondation Sécurité des patients Suisse a identifié précisément les risques et conçu des mesures d’amélioration axées sur la pratique grâce au projet « Sécurité du tri téléphonique dans les soins de base ».

Dans le cadre du projet, la fondation a développé un guide pour les cabinets des médecins de famille visant à clarifier les conditions générales et les structures en place pour le tri téléphonique et leurs conséquences sur la sécurité des patients.

Le projet est financé en majeure partie par la FMH.

Publications :

Les revues de morbidité et de mortalité

Les revues de morbidité et de mortalité (RMM) sont un outil largement répandu dans les hôpitaux pour favoriser l’apprentissage au niveau individuel et organisationnel. Elles permettent typiquement d’analyser les complications, les évolutions inhabituelles et les décès inattendus. La fondation Sécurité des patients Suisse et la FMH ont lancé un projet visant à renforcer les RMM en tant qu’instrument pour promouvoir la sécurité des patients. Une première phase de ce projet réalisée au printemps 2017 a permis, avec l’aide de nombreux médecins-chefs, de déterminer la progression de leur implantation en Suisse et les éventuelles attentes en vue de leur développement. Sur la base de ces résultats et avec l’appui financier et scientifique de la FMH, la fondation Sécurité des patients Suisse a développé des instruments offrant un soutien structuré aux professionnels lors de leurs RMM.

Publications :

La sécurité des patients en psychiatrie

Consciente que la sécurité des patients dans les soins psychiatriques reste une question négligée, la fondation Sécurité des patients Suisse a lancé en 2015 le projet La sécurité des patients en psychiatrie – état des lieux et plan d’action financé en majeure partie par la FMH. Ce projet a visé à aborder le sujet selon une perspective concrète, pluridisciplinaire et intersectorielle, à sensibiliser l’opinion publique partout en Suisse et à identifier les mesures prioritaires à prendre dans ce domaine. En tenant compte des activités et projets existants, un plan d’action a été établi à l’intention de la recherche, de la pratique et de la formation pré- et postgraduée, dans le but de présenter les prochaines étapes permettant d’améliorer la sécurité des patients dans les soins psychiatriques dans les années qui viennent.

Pour avoir un véritable impact, le plan d’action a été diffusé courant 2016 auprès des principales associations professionnelles, sociétés de discipline médicale et organisations de formation avec le soutien de la FMH afin de les sensibiliser à cette question. Le plan d’action est disponible sur le site internet de la fondation Sécurité des patients Suisse.

Déclaration « La sécurité en chirurgie »

Étudier de manière exhaustive les trois parties de la check-list chirurgicale permet d’éviter les erreurs au bloc opératoire ou de s’en rendre compte suffisamment tôt. La fondation Sécurité des patients Suisse a mené de 2013 à 2015 un programme pilote dans les hôpitaux du pays intitulé « progress ! La sécurité en chirurgie ».

Une enquête de suivi de ce programme a montré que la check-list est de plus en plus utilisée mais pas encore partout de manière généralisée. Pour y contribuer, plusieurs organisations suisses de santé importantes ont rédigé une charte dans laquelle elles déclarent que la check-list constitue la norme dans les blocs opératoires en Suisse. La fondation Sécurité des patients Suisse invite d’autres organisations et particuliers à adhérer à cette déclaration.

L’ASQM soutient la déclaration.

À la fois auteur et victime – Les erreurs et leurs répercussions sur les professionnels

Les incidents et les erreurs médicales représentent une grande charge émotionnelle et exercent une influence considérable sur le bien-être professionnel et sanitaire des médecins. Dirigé par la Fondation pour la sécurité des patients et financé en majeure partie par la FMH, le projet À la fois auteur et victime avait pour objectif d’aider les professionnels de la santé à gérer les incidents et d’améliorer la culture de la communication et de la sécurité au sein des établissements. La fondation pour la Sécurité des patients Suisse a publié les résultats de ce projet sous la forme de brochures d’information et de recommandations et propose par ailleurs des formations sur ce thème.

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