Autres tarifs ambulatoires
Elle englobe toutes les analyses effectuées en laboratoire et définies comme prestations obligatoires par la LAMal.
Elle comprend les spécialités pharmaceutiques (médicaments) définies comme prestations obligatoires par la LAMal.
Elle liste les produits, les substances actives et auxiliaires employés par les pharmacies pour les formules magistrales.
Elle reprend les moyens et les appareils utilisés pour le diagnostic et le traitement de maladies et d’accidents – par exemple le matériel de bandage ou les appareils d’inhalation.
Convention tarifaire Prévention en médecine du travail – tarif 050
La FMH et la Suva ont conclu une convention tarifaire (y c. tarif) relative aux examens préventifs en médecine du travail réalisés sur mandat de la Suva conformément à la LAA et à l’OLAA , entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
La convention tarifaire règle les prestations que doivent fournir les deux parties contractantes (FMH, Suva) dans le cadre de la collaboration nécessaire à la réalisation des examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail (art. 70 ss OPA), ainsi que l’indemnisation de ces prestations.
Elle s’applique à chaque médecin qui remplit les conditions fixées à l’art. 53 LAA et qui a adhéré à la convention. Chaque médecin qui remplit les conditions fixées à l’art. 53 LAA peut adhérer à la convention en notifiant son adhésion par écrit à la Suva.
L'adhésion du médecin à la convention ne lui confère pas automatiquement le droit de réaliser des examens préventifs de médecine du travail. Ce droit est attribué exclusivement par la Suva.
Valeur du point tarifaire à partir du 1er janvier 2018 : 1 CHF.
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Sources d’information externes
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