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Bases juridiques pour le quotidien du médecin

Bases juridiques pour le quotidien du médecin

En collaboration avec l’ASSM, la division Service juridique édite pour les membres de la FMH la brochure Bases juridiques pour le quotidien du médecin qui dispense, sous forme résumée, les connaissances juridiques de base nécessaires au médecin dans son activité quotidienne.

Ce guide est disponible gratuitement en version imprimée (édition 2020) auprès de l’Académie suisse des sciences médicales.

Fondements du droit (chapitre 1)

Fondements du droit

  • La fonction du droit dans la vie quotidienne du médecin
  • Hiérarchie des normes
  • Les réglementations privées
  • La législation sur la santé du XIXe siècle à nos jours

Conditions générales de l’activité médicale (chapitre 2)

Conditions générales de l’activité médicale

  • Formation prégraduée, postgraduée et continue
  • Le registre des professions médicales
  • Autorisation d’exercer et admission à pratiquer à la charge des caisses
  • Devoirs professionnels
  • Publicité, mention de titres et protection des marques
  • Assurances sociales et assurances privées

Fondements juridiques du traitement des patientes et des patients (chapitre 3)

Fondements juridiques du traitement des patientes et des patients

  • Le contrat de soins conclu entre le médecin et son patient
  • Information du patient
  • Consentement
  • Traitement de patients mineurs
  • Droit de la protection de l’adulte
  • Directives anticipées du patient
  • Le dossier médical
  • La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
  • Médicaments, stupéfiants et dispositifs médicaux
  • «Off-label use», «unlicensed use» et «compassionate use»
  • Examens radiologiques et laboratoire
  • Principes fondamentaux de l’assurance-maladie obligatoire
  • Fournisseurs de prestations et libre choix dans la LAMal
  • Modèles d’assurances prévoyant un choix limité des fournisseurs de prestations
  • Traitement de patients étrangers
  • Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des médicaments, moyens et appareils dans la LAMal
  • Droit des tarifs et procédure en cas de litiges dans la LAMal
  • Traitement des patients dans l’assurance-accidents, l’assurance militaire et l’assurance-invalidité

Situations particulières lors de la prise en charge des patientes et des patients (chapitre 4)

Situations particulières lors de la prise en charge des patientes et des patients

  • Analyses génétiques
  • Procréation médicalement assistée
  • Interruption de grossesse
  • Stérilisation
  • Traitement des maladies transmissibles – la Loi sur les épidémies
  • Médecine de la transplantation
  • Prise en charge médicale des sportifs et lutte contre le dopage
  • Traitement et prise en charge médicale de personnes âgées en situation de dépendance et atteintes de démence
  • Décisions médicales relatives à la fin de la vie
  • Assistance au suicide
  • Mesures de contrainte en médecine
  • Prise en charge médicale de patients en cours d’exécution de peine
  • Prise en charge médicale des sans-papiers et des requérants d’asile

Recherche et registres (chapitre 5)

Recherche et registres

  • Recherche sur l’être humain
  • Essais cliniques
  • Assurance qualité et registres
  • Biobanques
  • Big Data et problèmes liés à l’anonymisation des données
  • Recherche sur les cellules souches
  • Intégrité scientifique

Secret professionnel, protection des données, rapports et facturation (chapitre 6)

Secret professionnel, protection des données, rapports et facturation

  • Secret professionnel
  • Protection des données
  • Droits et devoirs d’annoncer
  • Généralités concernant le certificat et le rapport médical
  • Rapports aux médecins cotraitants
  • Certificats et rapports aux employeurs et aux assureurs d’indemnités journalières
  • Rapports et facturation dans l’assurance-maladie
  • Rapports et factures dans la LAA, la LAM et la LAI
  • Certificats et rapports médicaux aux caisses de pension et aux assurances-vie
  • Certificats et rapports médicaux dans les procédures d’asile

Le médecin en tant qu’expert (chapitre 7)

Le médecin en tant qu’expert

  • Généralités concernant l’expertise médicale
  • Valeur probante des expertises médicales et appréciation de la preuve
  • Expertises médicales pour l’assurance sociale

Droits d’information du patient et responsabilité du médecin (chapitre 8)

Droits d’information du patient et responsabilité du médecin

  • Droit du patient de consulter et de copier son dossier médical
  • Responsabilité du médecin en droit civil et en droit pénal
  • Le patient mécontent

 

Médecin salarié et médecin employeur (chapitre 9)

Médecin salarié et médecin employeur

  • Le médecin employé par un hôpital ou dans un cabinet
  • Le médecin indépendant: ouverture, reprise et fermeture de cabinet
  • Administration du cabinet médical
  • Obligations du médecin en sa qualité d’employeur
  • Protection de la jeunesse et de la maternité

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