Informations pour les non-membres
Les médecins qui ne sont pas membres de la FMH et qui souhaitent facturer leurs prestations à la charge des assurances sociales (assurance-maladie/LAMal, assurance-accidents/militaire et invalidité/LAA/LAM/LAI) doivent remplir certaines conditions à cet effet. Le récapitulatif suivant en donne un rapide aperçu.
Admission à pratiquer en tant que médecin
L’admission à pratiquer ainsi que le contrôle de la profession font partie des attributions des cantons. Vous trouverez des informations détaillées dans l’aide-mémoire.
N° RCC (numéro du registre des comptes-créanciers)
Vous obtiendrez votre numéro de facturation pour les patients de l’assurance-maladie en vous adressant à SASIS SA, une filliale de l'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale santésuisse.
Convention-cadre suisse TARMED LAMal
Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-maladie de base (LAMal), vous devez adhérer à la convention-cadre suisse LAMal. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH.
Convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre LAMal
En sus de la convention-cadre suisse, vous devez adhérer à la convention cantonale d’adhésion du canton où vous exercez votre activité principale. Veuillez vous adresser à la société cantonale de médecine concernée. Une taxe est perçue pour l’adhésion des non-membres de la FMH.
Tarif des émoluments pour non-membres de la FMH
Convention tarifaire TARMED LAMal
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation de base de membre FMH
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation: 30 % de la cotisation FMH
Convention tarifaire TARMED LAA/LAM/LAI
Taxe d’adhésion: CHF 1'200.00
Contribution annuelle aux frais dès la 2e année d’affiliation: CHF 400.00
Recensement de la valeur intrinsèque
Documents et première saisie des données de valeur intrinsèque: CHF 1'200.00
Frais annuels d’administration: CHF 400.00
Toutes les taxes sont indiquées sans la TVA.
(Bases: convention tarifaire TARMED LAMal, annexe 5 et convention tarifaire LAA/LAM/LAI, convention concernant la contribution des non-membres de la FMH; décision du Comité central du 14 avril 2005)
Assurance-accidents (assurance-accidents, militaire et invalidité)
Si vous désirez établir des factures qui soient prises en charge par l’assurance-accidents, militaire et invalidité, vous devez adhérer à la convention tarifaire suisse AA/AM/AI.
Recensement de la valeur intrinsèque
La FMH est chargée contractuellement de saisir et de gérer les données de valeur intrinsèque aussi des non-membres en leur facturant une taxe.
Veuillez demander les documents relatifs au recensement de la valeur intrinsèque pour non-membres au service Administration des membres de la FMH:
Téléphone:+41 31 359 11 11
Courriel: [email protected]
Tarif des émoluments pour non-membres de la FMH
Convention tarifaire TARMED LAMal
Taxe d’adhésion: 60 % de la cotisation de base de membre FMH
Frais annuels d’administration à partir de la 2e année d’affiliation: 30 % de la cotisation FMH
Convention tarifaire TARMED LAA/LAM/LAI
Taxe d’adhésion: CHF 1'200.00
Contribution annuelle aux frais dès la 2e année d’affiliation: CHF 400.00
Recensement de la valeur intrinsèque
Documents et première saisie des données de valeur intrinsèque: CHF 1'200.00
Frais annuels d’administration: CHF 400.00
Toutes les taxes sont indiquées sans la TVA.
(Bases: convention tarifaire TARMED LAMal, annexe 5 et convention tarifaire LAA/LAM/LAI, convention concernant la contribution des non-membres de la FMH; décision du Comité central du 14 avril 2005)
Cela pourrait aussi vous intéresser
Sources d’information externes
© 2024, FMH Swiss Medical Association