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Tarifs ambulatoires
TARMED: les conventions et formulaires d’adhésion

TARMED: les conventions et formulaires d’adhésion

La FMH a développé le TARMED en collaboration avec les partenaires suivants : les assureurs-maladie (santésuisse), les hôpitaux de Suisse (H+) et les assureurs sociaux fédéraux (assurance-accidents, militaire et invalidité).

Le TARMED est réglementé par les conventions tarifaires suivantes:

Convention-cadre TARMED LAMal

La FMH et les assureurs-maladie (santésuisse) ont réglé l’introduction et l’application du TARMED dans la convention-cadre TARMED LAMal. Cette dernière définit notamment les modalités d’application des prestations que les assureurs-maladie sont tenus de rembourser aux médecins dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire LAMal.

Annexe 2

Calcul des valeurs de points-taxes et pilotage de la neutralité des coûts de TARMED

Annexe 3

Convention concernant l’accès aux données de valeur intrinsèque et la facturation

Annexe 4a

Réglementation sur le diagnostic et les codes de diagnostic

Annexe 4b

Codes diagnostics pour traitements ambulatoires

Annexe 5

Finance d’adhésion et contribution annuelle aux frais généraux pour les non-membres

Annexe 6

Réglementation concernant les exigences de qualité et les critères EAE (efficacité, adéquation, économicité)

Annexe 7

Convention concernant la Commission paritaire d’interprétation TARMED (CPI)

Annexe 8

Convention concernant le tarif-cadre
 

Convention d’adhésion cantonale à la convention-cadre TARMED LAMal

Comme l’indique la convention-cadre TARMED LAMal, le TARMED est applicable sur l’ensemble du territoire pour toutes les prestations médicales ambulatoires fournies dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire LAMal. Au niveau cantonal, les sociétés cantonales de médecine ont conclu des conventions d’adhésion spéciales avec santésuisse définissant les règles du jeu entre les partenaires tarifaires, notamment la valeur du point cantonale.

Formulaires d’adhésion au TARMED

Avez-vous déjà signé votre déclaration d’adhésion au TARMED ?

Si vous souhaitez facturer vos prestations dans le cadre des assurances sociales (LAMal, LAA, LAI et LAM), vous devez adhérer :

  • à la convention-cadre TARMED LAMal et
  • à la convention tarifaire LAA, LAI, LAM.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires d’adhésion.

Vous devez également signer la convention d’adhésion cantonale TARMED LAMal. À ce sujet, veuillez vous adresser directement à votre société cantonale de médecine.

Pour les membres de la FMH

Pour les non-membres de la FMH

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