La FMH s’engage pour un tarif médical ambulatoire qui reflète le mieux possible les conditions dans lesquelles la médecine est exercée et permette une rémunération des prestations médicales ambulatoires qui soit appropriée et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise. Différentes tentatives de mise à jour du TARMED, devenu obsolète, ont échoué ces dernières années.

En 2019, en collaboration avec curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), la FMH a soumis le TARDOC au Conseil fédéral pour remplacer le tarif à l’acte TARMED. Les travaux dans ce sens ont été coordonnés par l’organisation tarifaire commune ats-tms SA. Pour diverses raisons, le TARDOC n’a pas encore fait l’objet d’une approbation. Fin 2023, il est prévu de remettre une nouvelle version, désormais la 5^e (1.3.1).

Dans sa décision du 3 juin 2022, le Conseil fédéral a expliqué que le TARDOC était défini comme un tarif à la prestation et qu’il pouvait être approuvé sur le plan matériel. Les lacunes énumérées par l’OFSP concernent des aspects matériels (qui peuvent être corrigés après l’entrée en vigueur) ainsi que l’adaptation de la neutralité des coûts.

La FMH a élaboré, sous la direction d’ats-tms SA et en collaboration avec curafutura et la CTM, quatre concepts différents qui montrent comment ces lacunes matérielles pourront être continuellement comblées dans les années à venir, après l’introduction du TARDOC. Les partenaires tarifaires partent du principe que le TARDOC peut ainsi être approuvé et que son introduction est envisageable pour début 2025.

Les déléguées et délégués tarifaires ainsi que les présidentes et présidents des sociétés médicales reconnues par la FMH trouveront l’ensemble des informations et documents relatifs au projet TARDOC sur la plateforme myFMH.

Forfaits par cas ambulatoires

En tant que partenaires tarifaires ne participant pas au TARDOC, l’association des hôpitaux H+ et l’association des assureurs-maladie santésuisse ont déposé en décembre 2021 une deuxième proposition tarifaire en vue d’un examen préalable par le Conseil fédéral pour le remplacement du TARMED. Cette proposition prévoit des forfaits pour certaines prestations médicales. Ces travaux ont été accomplis au sein de l’organisation solutions tarifaires suisses SA.

L’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), une organisation commune

Depuis le 1^er janvier 2022, les conditions légales ont changé. Dans le cadre du volet 1a de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Parlement a spécifié dans l’art. 47a de la LAMal que les associations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs doivent mettre en place une organisation chargée d’élaborer et développer ainsi que d’adapter et maintenir les structures tarifaires pour les traitements (médicaux) ambulatoires.

Entretemps, une organisation commune a été créée mi-novembre 2022. Intitulée Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT SA), elle répond aux exigences du Parlement.

Les deux projets tarifaires, le TARDOC et les forfaits ambulatoires, seront développés et finalisés avec un droit de regard réciproque (sans possibilité de participation directe) jusqu’à leur remise pour approbation au Conseil fédéral fin 2023, dans les sociétés qui les ont jusqu’à présent développées (ats-tms SA pour le TARDOC) et solutions tarifaires suisses SA pour les forfaits ambulatoires). Une fois soumis pour approbation, les deux projets tarifaires passeront ensuite sous la houlette de la nouvelle organisation commune OTMA SA, qui sera chargée de leur suivi et de leur développement. Il est également prévu en 2023 d’harmoniser mutuellement les deux tarifs.