Groupes de travail
La FMH œuvre activement au suivi et à l’application de la structure tarifaire TARMED. Pour ce faire, elle siège à la Commission paritaire d’interprétation (CPI) et à la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig). Par ailleurs, la FMH s’attache à défendre les intérêts des médecins en participant au groupe de travail sur la propharmacie.
Commission paritaire d’interprétation (CPI)
Les questions d’interprétation du TARMED – touchant l’ensemble des lois sur les assurances sociales – relèvent de la compétence de la Commission paritaire d’interprétation (CPI). Elle détient la compétence unique d’interpréter le TARMED de manière uniforme pour toute la Suisse. La CPI ne traite que des demandes d’interprétation n’entraînant aucune modification de la structure tarifaire.
Tous les utilisateurs du TARMED peuvent formuler des demandes. Les partenaires tarifaires eux-mêmes – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM) – peuvent également déposer des demandes auprès de la CPI.
Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig)
La Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (PaKoDig) surveille la banque de données des valeurs intrinsèques, contrôle les dispositions conformément au concept des unités fonctionnelles et approuve les reconnaissances d’unités fonctionnelles (p. ex. celle de la salle d’OP 1).
Au sein de la PaKoDig siègent également tous les partenaires tarifaires TARMED – la FMH, H+, santésuisse et la Commission des tarifs médicaux (CTM).
Groupe de travail sur la propharmacie (DMA)
La FMH s’engage pour le maintien de la remise de médicaments au cabinet. Par analogie avec la RBP V (rémunération basée sur les prestations) pour les pharmacies, il convient d’élaborer un modèle de rémunération non fondé sur les marges pour les médecins autorisés à remettre directement des médicaments. Pour cela, le travail jusqu’ici non tarifié de remise directe de médicaments par le médecin ou le personnel du cabinet doit être adéquatement rémunéré.
Pour atteindre cet objectif, la FMH, la Caisse des médecins, l’association Ärzte mit Patientenapotheke (APA, médecins avec autorisation de remise directe de médicaments) et curafutura ont démarré une série d’entretiens concernant la possible mise en œuvre d’une telle réglementation.
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Sources d’information externes
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