Dans le Weekly FMH 40/2020 paru à l’automne 2020, nous vous avons annoncé que le Comité directeur de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) avait décidé que les moyens, les appareils et les moyens auxiliaires devaient être mentionnés de manière neutre sur les ordon­nances médicales, c.-à-d. sans indication de la marque. Ainsi, par exemple, les blocs d’ordonnance préimprimés sur lesquels les médecins n’ont plus qu’à cocher les marques de produits ne sont plus acceptés. La décision de la CTM précise que depuis le 1^er janvier 2021, les assurances so­ciales fédérales (LAA, LAM et LAI) n’acceptent plus les ordonnances qui ne répondent pas à ces exigences.

Entretemps, la CTM a défini un formulaire neutre avec les associations et sociétés concernées, qui peut être utilisé – sans obligation – pour prescrire les moyens auxiliaires. Ce formulaire est disponible dès à présent sur le site internet de la SCTM.

Ce formulaire n’est pas obligatoire. Cependant, il est impératif d’utiliser dans tous les cas un formu­laire neutre comprenant plus ou moins les mêmes informations que celles figurant dans le formulaire de la CTM, afin de garantir un traitement efficace.