Depuis la mi-janvier 2021, la convention tarifaire entre la CDS et les assureurs approuvée par le Conseil fédéral règle le remboursement de la vaccination contre le COVID-19 par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Limitée jusqu’à fin 2021, elle règlemente également la rémunération de la vaccination dans les cabinets médicaux. Les cantons et les assureurs-maladie se sont désormais accordés sur une nouvelle convention pour 2022, laquelle a été approuvée par le Conseil fédéral le 17 décembre 2021.

Pour rappel, la convention prévoit un forfait de 29 francs par dose pour la vaccination au cabinet médical. Ce forfait s’applique à toutes les doses (la première, la deuxième ou la dose de rappel). La vaccination plus complexe des enfants de moins de 12 ans pourra être facturée par les cabinets médicaux avec un forfait de 40,45 francs par dose.

Il est important aussi de rappeler que le forfait de vaccination couvre toutes les prestations de base liées à la vaccination, à savoir les informations générales concernant la vaccination :

• contrôle du statut et de l’historique de la vaccination
• vérification des contre-indications
• obtention du consentement
• administration du vaccin et surveillance de la patiente ou du patient
• délivrance du certificat de vaccination et documentation

Rappelons également qu’une rémunération supplémentaire selon la structure tarifaire TARMED est possible pour les cas spécifiques exigeant un conseil médical approfondi, ce dernier n’étant pas compris dans le forfait. Cette rémunération supplémentaire est soumise à la participation aux coûts (franchise et quote-part) et engendre donc des frais pour les patientes et patients. Il faut donc les informer que cette prestation de conseil engendre des coûts supplémentaires et que seule la vaccination en elle-même est gratuite.

Par ailleurs, certains cantons prévoient un supplément pour la rémunération de la vaccination. Nous vous invitons à vous adresser à la société de médecine de votre canton pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet.