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30.06.2020 – Mise en œuvre de la motion 17.3969

Mise en œuvre de la motion 17.3969

Motion 17.3969

La première séance du groupe de suivi concernant la mise en œuvre de la motion 17.3969 s’est tenue le 2 juin 2020 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il est prévu que la liste des analyses passe d’un tarif fixé d’office à un tarif négocié. Même en étant un tarif négocié, elle continuera de fonctionner selon une liste positive et les nouvelles analyses continueront de faire l’objet d’une procédure de demande auprès de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA)

QUALAB

La révision de QUALAB lancée suite à un avis de droit est en cours depuis trois ans. Une première consultation menée fin 2019 auprès des partenaires contractuels a permis d’aplanir les divergences. Le nouveau projet de loi concernant la qualité (art. 58 LAMal, art. 77 OAMal) a également été pris en compte. Les documents finalisés partent de nouveau en consultation auprès des partenaires (la FMH, H+, la FAMH , pharmasuisse, santésuisse, curafutura, la CTM).

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