La marge (part relative à la distribution) lors de la remise de médicaments est composée actuellement d’un supplément (prix et emballage) sur le prix de fabrique. Le supplément lié au prix est d’autant plus élevé que le prix de fabrique est haut et, selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), cela crée un incitatif négatif : plus le médicament remis est cher, plus la marge est élevée pour les cabinets médicaux ou les pharmacies. L’OFSP poursuit depuis un certain temps l’objectif de mettre un terme à cet incitatif et d’économiser des coûts lors de la vente ou de la remise de médicaments, notamment par :

• une plus forte pénétration des génériques,
• la vérification de l’économicité de la part relative à la distribution, et
• la réduction des incitatifs négatifs lors de la vente ou de la remise de médicaments.

En 2018, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis en consultation deux variantes concrètes concernant l’adaptation de la part relative à la distribution. Ce n’est que lors d’une visioconférence en novembre 2021 que l’OFSP a présenté ses idées développées sur la base des réponses obtenues lors de la consultation sur la part relative à la distribution et la pénétration des génériques. La mise en œuvre de ce projet prévu par l’OFSP entraînerait des pertes massives pour les médecins pratiquant la propharmacie. Cette nouvelle proposition devrait être mise en consultation par l’OFSP avant la fin du deuxième trimestre 2022.

À titre de contre-mesure, la FMH et l’APA (médecins avec pharmacie pour leurs patients) ont entamé il y a plusieurs mois déjà des négociations avec curafutura (et SWICA) et pharmaSuisse en vue d’élaborer un modèle de répartition. Ces trois partenaires tarifaires ont pour objectif de mettre sur pied une part relative à la distribution qui soit exempte de marges, tel que le préconise l’OFSP. Comme le prévoit l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), cette part doit couvrir les coûts en capitaux résultant de la gestion des stocks, les frais de transport, d’infrastructure et de personnel liés à l’achat des médicaments.

Les activités inhérentes à la remise proprement dite de médicaments (contre-indications, possibilités de traitement moins coûteuses, dosage optimal, interactions, étiquetage des emballages, information du patient concernant le dosage, durée du traitement, moment où prendre les médicaments, etc.) doivent faire l’objet d’une indemnisation sans marge sur la base d’un nouveau tarif sur la « remise de médicaments par les médecins ». Dans les cantons où les médecins sont autorisés à remettre des médicaments à leurs patients, ces activités ne sont financées – comme on l’affirme toujours à tort – ni par des temps de consultation plus longs, ni par les modèles de coûts TARMED ou TARDOC, ni par des valeurs de points tarifaires plus élevées.

Parallèlement au nouveau tarif pour les médecins, il s’agira de réviser la convention utilisée par les pharmacies (RBP IV) avant de l’intégrer dans la RBP V.

Les négociations « tripartites » sur la nouvelle structure tarifaire et sur les trois concepts (introduction neutre en termes de coûts, assurance qualité et mesures de la qualité) sont déjà bien avancées et devraient être conclues dans les semaines à venir.

La FMH prévoit de soumettre la proposition concernant les marges et la nouvelle structure tarifaire à l’approbation de l’Assemblée des délégués du 22 juin 2022 et, en cas de décision positive, de les remettre ensuite à l’OFSP pour approbation.