Depuis le 1^er janvier 2022, la transmission d’une copie de facture aux patientes et patients est obligatoire pour l’ensemble des fournisseurs de prestations.

Cette réglementation suscite de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre. La FMH a donc rédigé une notice explicative traitant des questions les plus fréquemment posées. Ces FAQ sont régulièrement actualisées et sont téléchargeables en français et en allemand.

Si des questions devaient malgré tout rester encore sans réponse, n’hésitez pas à prendre contact avec la division Médecine et tarifs ambulatoires ou le Service juridique de la FMH.