La motion 20.3936 « Prix des médicaments. Freiner la hausse des coûts en éliminant les incita­tions négatives, tout en préservant la qualité et la sécurité de l’approvisionnement », déposée en août 2020 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, demande au Conseil fédéral de réviser, en accord avec les prestataires concernés, les parts rela­tives à la distribution de médicaments visées à l’art. 38 OPAS, de sorte que celles-ci couvrent effectivement les coûts de distribution. Cette révision doit s’effectuer au moyen d’une part fixe indépendante du prix de fabrique et, ce faisant, elle ne doit générer ni de hausse des coûts à la charge de l’AOS ni des coupes injustifiées dans les moyens disponibles pour assurer des soins médicaux de base de grande qualité. Le prix des médicaments bon marché ne devrait pas subir une augmentation difficilement acceptable en raison de la nouvelle conception de la part de distribution.

En 2018, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mis en consultation deux variantes concrètes. Les réponses à la consultation ont été systématiquement négatives de la part de pratiquement toutes les parties prenantes. En contrepartie, la FMH et Ärzte mit Patienten­apotheke (APA, médecins avec une pharmacie pour patients) ont entamé il y a plusieurs mois déjà des négociations avec curafutura (et SWICA) et pharmaSuisse pour un modèle de répar­tition propre, conforme à la motion, qu’ils ont présenté au DFI.

Entre-temps, le conseiller fédéral Alain Berset a invité les acteurs à une table ronde. Selon lui, une nouvelle rémunération pour les médicaments devrait être élaborée dans les prochaines semaines en collaboration avec tous les partenaires tarifaires concernés. Le Conseil fédéral souhaite en effet pouvoir répondre aux exigences de la motion (part de distribution indépen­dante du prix de fabrique et pas de renchérissement significatif des médicaments bon marché)
et répartir équitablement les économies demandées entre les différents canaux.

Trois nouvelles rencontres entre le DFI et les partenaires tarifaires sont prévues avant les vacances d’été. Parallèlement, le Conseil fédéral a mis en consultation les mesures relatives aux médicaments. La révision de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) doit permettre de mettre en œuvre des mesures de maîtrise des coûts dans le domaine de l’AOS et vise, notamment, à uniformiser la part de distribution des médicaments contenant les mêmes principes actifs en la calculant sur la base du prix moyen des génériques ou des biosimilaires.
La consultation s’achève le 30 septembre 2022. La consultation et le mandat confié au groupe de travail ne sont certainement pas compatibles et leur concomitance ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé, si bien qu’il est impossible pour l’instant d’évaluer les effets de telles mesures.

Actuellement, les travaux sur la proposition tripartite se poursuivent. La FMH et l’APA con­tinuent cependant de s’engager dans le cadre des discussions avec le DFI en faveur d’une indemnisation appropriée de la remise de médicaments par les médecins.