Après l’entrée en vigueur des nouveaux art. 55 et 56 LPTh, le 1er janvier 2020, la question de l’obligation de répercuter les rabais et ristournes a connu un regain d’intérêt alors que depuis 1996, elle était réglée de manière générale par l’art. 56, al. 3, de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), selon lequel les fournisseurs de prestations doivent répercuter sur le débiteur de la rémunération (celui qui prend en charge p. ex. les médicaments ou les dispositifs médicaux) les avantages directs ou indirects (rabais ou ristournes) qu’ils perçoivent. Dans le système du tiers garant, les débiteurs sont les patients, dans celui du tiers payant, les assureurs-maladie. Les fournisseurs de prestations ne peuvent donc pas garder pour eux les avantages qui leur sont accordés (interdiction des avantages/devoir d’intégrité). Plus exactement, ils ont l’obligation d’inscrire en toute transparence sur la facture les éventuels rabais qui leur sont accordés pour des médicaments ou des dispositifs médicaux et de les répercuter (obligation de répercussion).

La loi et l’ordonnance qui encadrent cette obligation ne précisent cependant pas comment les rabais doivent figurer concrètement sur les factures. Il n’existe pas non plus de recommandations communes des partenaires tarifaires sur la manière de reproduire sur les factures les accords économiques entre acteurs, qui, en pratique, prennent des formes très différentes. Une des exigences est assurément de veiller à la transparence et à la clarté.

Dans ce contexte, la FMH a rédigé une recommandation de mise en œuvre pour que les rabais accordés figurent de manière transparente (selon l’art. 42 LAMal) sur les factures et puissent être répercutés sur le débiteur de la rémunération. La recommandation montre les différentes manières de les répercuter et donne une vue d’ensemble des domaines concernés (médicaments, dispositifs médicaux). Par souci de transparence, de clarté et d’une meilleure compréhension, la FMH conseille donc aux médecins d’indiquer les rabais comme décrit ci-après, indépendamment du fait que les factures soient adressées aux patients (tiers garant) ou aux assureurs (tiers payant).

La FMH recommande d’ajouter sur les factures, d’ici fin 2022 au plus tard ¹, une position spécifique pour les rabais et les ristournes en utilisant le tarif 406 et le code 1000 « Rabais ». Sur la facture, 

vous indiquez d’abord le dispositif médical ou le médicament concerné de manière usuelle avec son montant initial (prix public de la liste des spécialités par exemple). Ensuite, vous créez une deuxième position avec le tarif 406, code 1000, dans laquelle vous reportez le rabais effectif en francs sans mentionner le pourcentage accordé et vous pouvez adapter le texte de cette position en fonction de la situation. Le rabais doit être mentionné ainsi séparément pour chaque produit concerné (le code 1000 peut être utilisé plusieurs fois).

La FMH a essayé de trouver un accord concernant sa recommandation avec les assurances-maladie, qui souhaitent toutefois privilégier une solution utilisant le facteur d’échelle (facteur externe). La FMH s’oppose énergiquement à cette méthode qu’elle juge peu transparente et trop compliquée, et recommande la solution avec le tarif 406 et le code 1000 « Rabais ».

Les avantages de la recommandation de la FMH

La recommandation de mise en œuvre élaborée par la FMH est préférable, pour la raison suivante : elle permet d’établir une facture transparente, claire et facile à déchiffrer, y compris pour les patients. En sa qualité d’association professionnelle des médecins en Suisse, la FMH accorde beaucoup d’importance à ce que l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) soit appliquée correctement et souhaite garantir la transparence et la clarté pour tous. Une position tarifaire spécifique a l’avantage de la transparence et le suivi de son évolution (monitorage) est facile à mettre en œuvre.

Informations complémentaires

Pour toute question, merci de vous adresser au Service juridique ([email protected]) ou à la division Médecine et tarifs ambulatoires ([email protected]), qui se feront un plaisir de vous renseigner. Vous trouverez également des informations sur le site internet de la FMH Ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques  (OITPTh). La recommandation de mise en œuvre est également accessible sur le site internet de la FMH (pour l’instant en allemand, la version française suivra).

¹ Sur la base du contrat-cadre FMH/HSK-CSS, convention qualité selon l’art. 56, al. 3bis, LAMal