Le rapport d’évaluation du TARDOC par l’OFSP est annoncé pour octobre

Une fois le nouveau tarif TARDOC remis par la FMH et curafutura en juillet 2019 au Conseil fédéral pour approbation, suivi en juin 2020 d’un projet commun de neutralité des coûts, l’Office fédéral de la santé publique avait laissé entendre qu’un rapport d’évaluation serait publié en octobre de cette année. Le secrétariat d’ats-tms AG et les experts mandatés par les partenaires tarifaires attendent avec impatience de connaître les résultats de l’évaluation menée par l’autorité d’approbation.

Forfaits ambulatoires du TARDOC

Du point de vue de la FMH, un tarif forfaitaire ne remplacera jamais entièrement un tarif à la prestation, car il existera toujours des combinaisons de cas cliniques, d’examens et de traitements qui ne seront pas pris en compte de manière appropriée par les forfaits, notamment dans les domaines des soins de base et de la psychiatrie, déterminants en termes de volume de points. De plus, un tarif forfaitaire peut, en cas de mauvaise différenciation, inciter les fournisseurs de prestations à sélectionner les risques.

Du point de vue de la FMH, il est particulièrement approprié de recourir aux forfaits lorsqu’il existe de grands volumes de prestations AOS, qu’un ensemble de prestations peut être standardisé et rester constant, logiquement structuré et clairement délimité à l’échelle de la Suisse et que le temps nécessaire à la fourniture de prestations reste relativement constant. C’est par exemple le cas dans les domaines de la chirurgie ou de l’imagerie médicale et 20% du volume actuel du TARMED pourrait être couvert si le volume global de ces domaines n’était plus facturé que via des forfaits. Les prestations regroupées dans un forfait devraient de ce fait nécessiter un temps à peu près constant quel que soit le patient. Mais la facturation supplémentaire de prestations individuelles doit être proscrite, ou alors clairement définie si l’on veut éviter toute croissance du volume hors forfaits. L’intégration des implants et du matériel d’usage courant dans des forfaits crée une incitation pour une utilisation efficace du matériel.

Pour la FMH, l’existence d’un tarif à la prestation régulièrement mis à jour, qui reflète correctement les prestations effectives et réponde aux critères EAE (efficacité, adéquation, économicité), est cependant une condition nécessaire au bon déroulement des prochaines étapes vers la mise en place de forfaits. Le tarif à la prestation TARDOC tel qu’il existe peut servir de base à la création de forfaits dans certaines discipline, lorsque les traitements sont clairement définis. Sur la base du TARDOC, il serait possible de profiter des révisions annuelles du tarif pour regrouper graduellement les positions tarifaires individuelles soit en prestations à l’acte soit en prestations forfaitaires, qui seraient intégrées dans la structure des tarifs (procédure dite de snap-in).