Dans la précédente infolettre, nous vous avions informé de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 de l’art. 47a LAMal qui prescrit la mise en place d’une organisation tarifaire ambulatoire nationale réunissant tous les partenaires tarifaires. D’après les dispositions transitoires, les partenaires tarifaires ont deux ans pour la créer, c’est-à-dire d’ici au 31 décembre 2023 au
plus tard.

Entre-temps, le groupe de travail s’est réuni une dizaine de fois et a réussi, grâce aux décisions politiques prises au sein du Soundingboard, à établir les documents fondateurs. Les versions de la convention d’actionnaires, des statuts et de la convention additionnelle pour créer l’organi­sation tarifaire qui s’intitulera Organisation des tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA) ont été finalisées. Les désaccords qui ont émergé dès le début du processus ont pu être aplanis et les partenaires tarifaires ont jusqu’à la fin septembre pour approuver ces documents et finaliser la création de l’organisation tarifaire encore en 2022. L’Assemblée des délégués de la FMH rendra sa décision au début du mois de septembre.

Cela a été rendu possible grâce à l’élaboration d’une convention additionnelle sur la double parité qui prévoit la reconnaissance réciproque des bases relatives au TARDOC et aux forfaits ambulatoires. Ces bases constituent le point de départ des évolutions à venir de l’organisation commune. De plus, la convention additionnelle précise la parité au sein de l’actionnariat et du conseil d’administration entre associations d’assureurs et de fournisseurs de prestations d’une part, et entre partenaires tarifaires, TARDOC (curafutura, CTM et FMH) et forfaits ambulatoires (H+, santésuisse), d’autre part, durant la phase de démarrage de 4 ans au plus. Ensuite, les parti­cipations à l’organisation tarifaire seront déterminées en fonction de parts de marché et de chiffres objectifs (volume de facturation, nombre d’assurés) et permettront de répartir les sièges au sein du conseil d’administration, sachant que chaque actionnaire y a droit à au moins un siège.

Il a également été convenu que les futures décisions du conseil d’administration seront prises selon le principe de la majorité. Pour les décisions importantes, les quorums à atteindre seront revus à la hausse (p. ex. pour les décisions portant sur l’approbation de nouvelles structures tarifaires).

La FMH est confiante que la création de cette organisation commune permettra une avancée importante en vue du développement et de l’évolution du tarif.