Le 20 décembre 2021, les partenaires tarifaires curafutura et la FMH ont remis pour appro­ba­tion la version remaniée du TARDOC (version 1.3) au Conseil fédéral. Lors de sa séance du 3 juin 2022, ce dernier a décidé que la structure tarifaire TARDOC n’était pas encore prête à être approuvée. Le Conseil fédéral veut que le tarif soit remanié et remis conjointement par si pos­sible tous les partenaires tarifaires d’ici fin 2023 au plus tard. Il n’a donc pas rejeté le TARDOC, mais l’a fixé en tant que tarif à la prestation.

Ces dernières semaines, la FMH a analysé de manière approfondie les motivations évoquées par le Conseil fédéral et les exigences posées pour que le TARDOC puisse être susceptible d’être approuvé. Des discussions ont eu lieu avec tous les partenaires tarifaires et, dans certains cas, des entretiens individuels ont permis d’évaluer les prochaines étapes dans le but de se mettre d’accord sur un plan d’action et un contenu communs. Les points importants sont les suivants : quelles sont les adaptations qui seront encore apportées au TARDOC, comment garantir le soutien le plus large possible de la part des partenaires tarifaires et quand aura lieu le prochain dépôt de la demande d’approbation, afin que les exigences du Conseil fédéral puissent être remplies.

Du point de vue actuel de la FMH et de curafutura, le contenu du TARDOC ne doit pas être modifié, à l’exception de l’adaptation du concept de neutralité des coûts et de l’élaboration des concepts visant à remédier aux lacunes de contenu après l’introduction du TARDOC. Par ailleurs, les forfaits ambulatoires, en cours d’élaboration par H+, la FMCH et santésuisse, font également l’objet de discussions. La question centrale est de savoir comment et quand une coordination peut être établie.

Le 22 août 2022, une table ronde a eu lieu avec le conseiller fédéral Alain Berset pour discuter ensemble des questions en suspens. Le conseiller fédéral Alain Berset a affirmé sans équivoque que le TARDOC est fixé en tant que tarif à la prestation. Il a de plus précisé que son introduction éventuelle se fera en tout indépendance (en termes de temps) de celle des forfaits ambulatoires. Dès que les conditions énoncées dans la lettre du Conseil fédéral datant de juin 2022 seront remplies, ce dernier approuvera le TARDOC.

Pour la nouvelle demande d’approbation, la FMH tient à obtenir un large soutien des partenaires tarifaires et souhaite déposer le TARDOC remanié dans les meilleurs délais, conjointement avec les autres partenaires tarifaires. D’autres discussions avec l’ensemble des partenaires tarifaires seront nécessaires avant de pouvoir se mettre d’accord sur une marche à suivre commune.

L'assemblée des délégués de début septembre 2022 sera informée des développements actuels et une discussion de fond devra y être menée sur la question. Il ne sera pas encore possible de se prononcer sur une proposition de marche à suivre concrète.