Le Conseil fédéral et l’OFSP sont invités à franchir une étape importante en approuvant enfin le TARDOC, cinq ans après la remise de la première mouture. Avec l’approbation du TARDOC, toutes les prestations médicales ambulatoires seraient représentées correctement et tarifées de manière appropriée pour la première fois depuis plus de quinze ans. À l’heure actuelle, il n’existe aucune autre structure tarifaire, que ce soit sous la forme de prestations individuelles ou de forfaits, qui reflète les prestations médicales ambulatoires de manière globale, complète et actuelle. Seul le TARDOC peut remplacer entièrement le TARMED.

Préparatifs en vue de l’entrée en vigueur

Le TARDOC déposé, il est désormais temps de préparer son entrée en vigueur. curafutura et la FMH ont demandé une introduction au 1er janvier 2025, et la décision du Conseil fédéral devrait intervenir au cours du deuxième trimestre 2024. Après avoir révisé cinq fois le TARDOC depuis le dépôt de sa première mouture en juillet 2019, nous espérons à présent enfin une décision positive ; la dernière version remplissant clairement les exigences posées par le Conseil fédéral le 3 juin 2022 et le 19 juin 2023. Dès que cette décision aura été communiquée, la FMH et les organisations affiliées seront appelées à travailler ensemble pour aider au mieux leurs membres à se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau tarif. La date définitive sera elle aussi fixée par le Conseil fédéral.

La FMH met actuellement tout en œuvre dans ce sens pour garantir une transition aussi simple et fluide que possible entre le TARMED et le TARDOC. En mars 2024, elle a mis en ligne un site internet très complet : tardoc.fmh.ch. Ce site regroupe des informations de base concernant le TARDOC mais présente aussi des aspects spécifiques aux différentes disciplines. Des renseignements sur la reconnaissance des unités fonctionnelles et sur les droits acquis, des fiches d’information, des réponses aux questions fréquentes et la marche à suivre en cas de questions suivront prochainement. Un wiki TARDOC réservé aux membres est également disponible sur ce site ; vous trouverez le mot de passe pour y accéder sur myFMH. Une ligne d’assistance dédiée (pour les demandes par téléphone et courrier électronique) sera également mise en fonction une fois la décision connue. En collaboration avec la Caisse des médecins, nous mettons aussi à disposition des outils tarifaires novateurs, notamment pour des simulations, ainsi qu’un navigateur d’apprentissage. Enfin, nous prévoyons de publier une série d’articles dans le Bulletin des médecins suisses.

En ce qui concerne le domaine de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité, le TARDOC remplacera également le TARMED à la même date que pour l’assurance-maladie. Des négociations sont en cours avec la CTM à ce sujet.

En parallèle, la FMH coordonne la mise en œuvre au niveau cantonal en collaboration avec les sociétés cantonales de médecine, notamment en ce qui concerne les conventions d’adhésion et les négociations sur la valeur du point. En effet, l’entrée en vigueur du TARDOC mettra fin à l’ensemble des documents contractuels, tant la convention-cadre nationale que les conventions d’adhésion cantonales avec les annexes relatives à la valeur du point. Il est donc essentiel que les sociétés cantonales de médecine se coordonnent et préparent ensemble l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Élaboration de forfaits ambulatoires

Pour le corps médical, la version 1.0 des forfaits ambulatoires ne peut pas faire l’objet d’une approbation. Compte tenu des lacunes de fond qu’elle présente, la FMH a décidé de ne pas cosigner la demande d’approbation. Nous partons du principe que le Conseil fédéral demandera un remaniement du projet voire qu’il rejettera la demande d’approbation. En notre qualité de représentants des médecins, nous serions donc bien inspirés de réfléchir dès à présent à la meilleure manière de remanier le projet.

La FMH considère que les forfaits ambulatoires sont pertinents et appropriés lorsque les prestations médicales concernées sont clairement délimitées, qu’elles sont fournies en nombre important dans une infrastructure disposant de beaucoup de ressources et que, simultanément, l’homogénéité médicale et financière est garantie.

La FMH est disposée à promouvoir les forfaits, à condition que les principes essentiels soient respectés et que les sociétés de discipline médicale soient associées de manière contraignante à leur élaboration. Elle est en train de déterminer des forfaits ambulatoires possibles, en collaboration avec les sociétés de discipline médicale, sur la base de l’échantillon actuel et de critères définis. La démarche est donc inversée et suit les principes d’une approche ascendante : l’acte médical devient le point de départ de la tarification et non les coûts. En d’autres termes, nous nous concentrons exclusivement sur nos compétences propres et sur la définition et la description médicales des forfaits ambulatoires. La description des prestations permet d’assurer l’homogénéité médicale, quel que soit le lieu dans lequel la prestation est fournie (cabinet ou hôpital). L’OTMA SA pourra ensuite procéder aux évaluations économiques et à la recherche de modèles de coûts appropriés en concertation avec tous les partenaires tarifaires affiliés. Les forfaits ambulatoires pourront ensuite venir progressivement remplacer les prestations concernées du TARDOC.

Les travaux ont bien avancé ; les sociétés de discipline médicale ont remis leurs propositions qui seront examinées et consolidées à l’interne d’ici fin avril. La suite des démarches vous sera présentée lors de la prochaine Journée des délégué-e-s tarifaires. Nous apportons ainsi une contribution constructive et essentielle en direction des forfaits ambulatoires.