Dès le début de l’année, le conseiller fédéral Alain Berset a relevé que les assureurs ralliés à curafutura (CSS, Helsana, KPT et Sanitas) ne réunissaient, en nombre d’assurés, qu’une minorité derrière la nouvelle proposition de tarif TARDOC. Pour lui, il est également problématique que la FMH et curafutura n’aient pas pu se mettre d’accord pour un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts et que, de ce fait, deux structures tarifaires différentes aient été déposées. La FMH avait déposé une structure non normée avec une possibilité de correction via la valeur du point cantonal et curafutura, une structure normée en fonction de la valeur du point. Pour le reste, les deux tarifs étaient identiques.

Concept commun de neutralité des coûts

Au cours des semaines dernières, les deux organisations ont élaboré un concept commun d’introduction neutre en termes de coûts du TARDOC, qui réunit les deux concepts et tient compte des exigences du Conseil fédéral selon lesquelles la structure tarifaire doit, en soi, être neutre en termes de coûts.

Le nouveau concept repose sur un facteur externe qui fait partie intégrante de la structure tarifaire mais n’est pas calculé avec les points tarifaires. Comme la valeur du point, le facteur n’est appliqué que sur la facture. Cela présente l’avantage que la structure tarifaire reste conforme aux principes appliqués en économie d’entreprise et que les points tarifaires peuvent être recalculés, modifiés ou adaptés à tout moment de manière transparente.

Au moyen d’un transcodage, développé par la FMH avec les experts des sociétés de discipline, la FMH et curafutura ont calculé le volume de points tarifaires attendu après l’introduction du TARDOC. Ce volume est de 14 % environ supérieur au volume correspondant du TARMED. Cela s’explique principalement par l’évolution des salaires du personnel paramédical. Par conséquent, le facteur extérieur, multiplié avec chaque point tarifaire d’une facture, a été fixé à 0,86.

Pour en savoir plus sur le nouveau concept de neutralité des coûts, veuillez consulter le Bulletin des médecins suisses du 15 juin 2020.

La majorité des assurés est réunie derrière le TARDOC

Avec le concept commun de neutralité des coûts permettant d’unifier la structure tarifaire, la FMH et curafutura remplissent deux conditions exigées par le Conseil fédéral. Un autre obstacle a été levé le 1er mai 2020 : SWICA Assurance-maladie SA, membre de l’association dirigée par santésuisse, a décidé d’adhérer à la convention de base du TARDOC. SWICA restera cependant membre de santésuisse mais signera les conventions avec la FMH et curafutura correspondant au domaine des prestations médicales ambulatoires à l’acte.

Examen du TARDOC par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

L’examen du TARDOC par l’OFSP s’est poursuivi avec notamment trois ateliers qui se sont tenus entre janvier et avril 2020.

Les sujets principaux abordés en mars ont été le modèle de coûts KOREG, l’étude permanent des coûts, le traitement de ces données et leur ajout dans le modèle de coûts et l’élimination des unités fonctionnelles pharmacie et laboratoire. En avril, il a été question des processus des opérations chirurgicales et de l’anesthésie, et notamment des prestations générales opératoires, des classes d’intervention et du soutien médical (assistance médicale). Mais il a aussi été question du modèle de coûts de construction utilisé dans le modèle de coûts INFRA.

Dans le deuxième atelier tenu en avril, la priorité a été mise sur le transcodage. Ce travail extrêmement complexe pose les bases pour le calcul du facteur externe requis pour la neutralité des coûts.

Documents supplémentaires remis au Conseil fédéral le 25 juin 2020

Après l’accord de l’Assemblée des délégués de la FMH à propos du concept de neutralité des coûts, la FMH et curafutura ont remis le 25 juin 2020 les documents supplémentaires au Conseil fédéral, parmi lesquels le concept de neutralité des coûts et la convention de monitorage (de la neutralité) qui constitue une annexe à la convention de base. La version 1.1 de la structure tarifaire est également jointe à ces documents. Les adaptations par rapport à la version 1.0 concerne les corrections de quelques erreurs dans le modèle de coûts. Notamment les coûts de construction et d’investissement des pharmacies hospitalières ont été supprimés du modèle de coûts INFRA car ils étaient déjà repris dans d’autres tarifs.

La FMH et curafutura partent du principe que les documents supplémentaires déposés répondent aux exigences du Conseil fédéral. Ils tablent sur une introduction du TARDOC au 1er janvier 2022. Vous en apprendrez davantage en lisant le communiqué de presse de la FMH du 25 juin 2020.

Les travaux se poursuivent

Les travaux d’ats-tms SA se poursuivent même si la structure tarifaire est encore passé au crible par l’OFSP. Les premières sociétés de discipline sont déjà impliquées dans les prochains projets. Nous saisissons l’occasion pour leur adresser nos plus vifs remerciements, ainsi qu’aux délégués tarifaires. Peu de temps après le dépôt du tarif, ils sont déjà prêts à travailler avec nous pour continuer d’améliorer le TARDOC. Merci beaucoup !