Le Bureau d’expertises de la FMH a pour mission de faciliter le règlement extrajudiciaire de litiges en responsabilité civile médicale. Il organise des expertises médicales pour déterminer si, dans un cas concret, un médecin a violé son devoir de diligence et/ou si l’institution mise en cause a commis une faute liée à l’organisation. Les demandes d’expertises peuvent être uniquement déposées par les patientes et patients, pour des traitements ayant eu lieu en Suisse. La procédure est déterminée par le règlement.

Les expertises sont en principe rendues par écrit. Cependant, les parties peuvent également solliciter une expertise orale (« expertise conjointe de la FMH ») et vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici .

Le Bureau d’expertises collabore étroitement avec les sociétés de disciplines médicales concernées, ce qui permet de trouver des experts neutres et compétents. En effet, ces dernières proposent ou confirment les experts médicaux après avoir pris connaissance de l’entier du dossier.

Pour obtenir une expertise écrite ou orale, la patiente ou le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA. Les honoraires des expertes et experts sont pris en charge par les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA) du médecin ou de l’hôpital. Ainsi, le coût de la procédure demeure raisonnable pour la patiente ou le patient.

¹Comprend les expertises écrites et les expertises conjointes de la FMH.

²La notion de violation du devoir de diligence recouvre la faute de diagnostic et/ou de traitement, la violation du devoir d’information et la faute liée à l’organisation.

^{​​​​​​​3}Le lien de causalité est considéré comme étant admis quand l’expert l’a estimé certain, très probable ou revêtant une vraisemblance prépondérante.

⁴En cas d’expertise multidisciplinaire, chaque violation du devoir de diligence constatée est répertoriée sous la discipline correspondante. Il peut donc y avoir une discrépance entre le nombre d’expertises établies et le nombre de violations du devoir de diligence constatées dans les différentes disciplines.

• Des 50 expertises rendues en 2023, 13 ont été rédigées par des équipes multidisciplinaires d’experts.
• Des 50 expertises rendues en 2023, 28 concernaient des médecins indépendants, 19 des hôpitaux et 3 des traitements mixtes.

Comparaison avec les années précédentes :

• 50 expertises ont été établies en 2023. Les cinq dernières années, 31 (en 2018), 45 (en 2019), 32 (en 2020), 45 (en 2021) et 46 (en 2022) expertises ont été rendues.

Pas de représentativité au niveau suisse

Au vu du nombre réduit de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, les statistiques du Bureau d’expertises de la FMH ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer le nombre de violations des règles de l’art annuelles en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées. Les chiffres mentionnés reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises durant l’année 2023. Or, celui-ci n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises et les patientes et patients organisent régulièrement des expertises privées. Par ailleurs, les hôpitaux répondent eux-mêmes régulièrement à des reproches de violation du devoir de diligence resp. fautes liées à l’organisation.

Reflet partiel du travail fourni par le Bureau d’expertises

La statistique montre seulement les résultats des expertises rendues – soit 50 en 2023 – et non le grand travail de préparation fourni en amont par le Bureau : ce dernier analyse la conformité des nouvelles demandes qui lui sont adressées avec le règlement, requiert les éventuels éléments et documents manquants et conseille de manière approfondie les patientes et patients qui s’adressent à lui. En 2023, le Bureau d’expertises a reçu 78 nouvelles demandes. De celles-ci, 23 ont été envoyées au délégué de la société de discipline médicale concernée. Les autres demandes sont en cours de traitement.

Le médecin doit faire preuve de la diligence requise, indépendamment du fait que son activité relève du droit privé ou du droit public. Le devoir de diligence englobe l’ensemble du traitement.

La mesure de la diligence requise se fonde sur l’état objectif des connaissances médicales existantes au moment du traitement. Le Tribunal fédéral considère qu’en médecine, les résultats scientifiques peuvent diverger, de même que les avis. Par conséquent, l’état objectif des connaissances scientifiques autorise le médecin à choisir entre différents traitements adéquats ou d’autres mesures possibles. Il n’y a donc violation du devoir de diligence que si un diagnostic, un traitement ou un autre acte médical ne semble pas justifiable en vertu de l’état des connaissances médicales et sort ainsi du cadre des règles de l’art objectives.

L’hôpital viole son devoir de diligence et commet une faute liée à l’organisation s’il ne met pas en œuvre l’organisation interne nécessaire pour garantir que les patientes et patients soient exposés au plus faible risque possible.

Ces aspects sont les questions centrales que l’experte ou l’expert doit évaluer au moment d’établir l’expertise.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter l’article d’Iris Herzog-Zwitter, Docteure en droit, « Messages clés sur le droit relatif à la responsabilité médicale », du 1er février 2022.

Le Bureau d’expertises n’organise pas d’expertise lorsque seule la question de l’information est litigieuse. Cet aspect est toutefois régulièrement examiné par les expertes et experts parallèlement au reproche de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation.

Un défaut d’information respectivement une information insuffisante engage la responsabilité du médecin ayant prodigué le traitement, alors même qu’il a traité sa patiente ou son patient avec la diligence requise. En effet, le traitement est alors illicite car la personne n’a pas pu y consentir valablement. Il appartient au médecin d’établir qu’il a suffisamment renseigné la patiente ou le patient.

Les expertes et experts doivent donc déterminer, d’une part, l’étendue de l’information qu’il y avait lieu de donner à la personne et, d’autre part, la manière dont celle-ci devait être documentée.

En 2023, deux expertises ont constaté une violation du devoir d’information en l’absence de faute de diagnostic et/ou de traitement respectivement de faute liée à l’organisation. Le lien de causalité entre le traitement et le dommage à la santé n’a pas été établi dans ces cas.

L’article d’Iris Herzog-Zwitter, Docteure en droit, « Messages clés sur le droit relatif à la responsabilité médicale », du 1er février 2022, vous renseignera plus amplement à ce sujet.

Si une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée, l’experte ou l’expert doit déterminer si cette violation ou cette faute est à l’origine du dommage à la santé subi par la patiente ou le patient. Il s’agit là aussi d’une question centrale de l’expertise.

En présence d’un défaut d’information, l’experte ou l’expert doit déterminer si c’est le traitement dans son ensemble qui a occasionné l’atteinte à la santé et ce, même si le traitement a été effectué conformément aux règles de l’art.

Pour évaluer le lien de causalité naturelle, il y a lieu de déterminer quel aurait été l’état de santé de la patiente ou du patient sans la violation constatée ou sans le traitement prodigué. L’experte ou l’expert se prononce sur le lien de causalité uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

De plus, l’experte ou l’expert doit évaluer avec quel degré de vraisemblance la violation ou le traitement a occasionné l’atteinte à la santé. Une prétention en dommages et intérêts existe si la preuve de la vraisemblance prépondérante est apportée. Dans ce cadre, il y a également lieu de préciser s’il existe des co-facteurs, autrement dit si d’autres causes ont conduit au dommage à la santé et si leur vraisemblance est également prépondérante.

En 2023, les expertes et experts ont admis un lien de causalité dans 15 cas sur les 21 où une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée.

Les expertises de la FMH bénéficient d’une grande acceptation grâce à leur qualité élevée. Les mécanismes suivants permettent de garantir la qualité des expertises :

• Nomination, ou confirmation lorsque les parties proposent un expert commun, du ou des experts par la ou les sociétés de discipline médicale concernées dans chaque cas particulier. Ce procédé permet de garantir une évaluation par des experts neutres et compétents.
• Rédaction de l’expertise sur la base d’un schéma utilisé depuis de nombreuses années pour aider les expertes et experts à structurer leur texte et à aborder tous les points déterminants. Ce schéma permet de garantir l’exhaustivité de l’expertise.
• Lecture des projets d’expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Service juridique de la FMH pour s’assurer que ces dernières sont claires, complètes, cohérentes et motivées.
• Vérification de la qualité des expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Conseil scientifique. Ce dernier tient deux séances par an, durant lesquelles il consulte les dossiers du Bureau d’expertises.

Le travail et le soutien du Conseil scientifique ainsi que des délégués des sociétés de discipline médicales concernées sont essentiels pour le Bureau d’expertises ; seule leur collaboration et le regard médical qu’ils apportent permet de garantir la grande qualité des expertises médicales.

L’expertise conjointe de la FMH est une procédure orale qui se déroule lors d’une table ronde au cours de laquelle l’experte ou l’expert explique aux parties les faits médicaux. A l’instar d’une procédure écrite, il s’agit de clarifier les questions de la violation du devoir de diligence ou de la faute liée à l’organisation, de l’atteinte à la santé et du lien de causalité. Le cas doit se prêter à ce mode d’expertise orale et toutes les parties, ainsi que l’experte ou l’expert, doivent être d’accord avec cette manière de procéder.

L’expertise conjointe de la FMH a été conduite au titre de projet pilote de 2019 à fin 2023. Dans ce laps de temps, six tables rondes ont été réalisées avec succès.

Le 1er janvier 2024, l’expertise conjointe de la FMH a été introduite de manière définitive dans la procédure d’expertises extrajudiciaires de la FMH.

La réalisation d’une expertise conjointe de la FMH exige de toutes les parties de faire preuve de respect, d’empathie, de bienveillance et d’avoir la volonté de régler le litige à l’amiable. Le Bureau d’expertises attache une grande importance à ce que médecins et patientes et patients puissent trouver un terrain d’entente grâce à l’expertise conjointe, afin d’éviter la lourde charge, également émotionnelle, d’un procès.

Vous trouverez de plus amples informations dans l’article de Valérie Rothhardt et Caroline Hartmann « L’expertise conjointe de la FMH », publié dans le Bulletin des médecins suisses le 8 mai 2024.

Les avocates du Bureau d’expertises donnent régulièrement des conférences, notamment pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile médicale.

En 2023, Caroline Hartmann, Dre en droit, a présenté un exposé lors de la plateforme interdisciplinaire pour la médecine d’assurance (SIM), qui s’est déroulée à Lucerne et a été suivie en ligne. Valérie Rothhardt a présenté un exposé dans le cadre du « Cours de formation en expertises médicales » proposé par la SIM à Lausanne et lors du CAS « Droit des patientes et des patients et santé publique » organisé par l’Institut de droit de la santé à Neuchâtel.

La FMH et la SIM ont mis sur pied une formation destinée aux expertes et experts en responsabilité civile médicale pour soutenir les médecins actifs dans ce domaine et améliorer la qualité des expertises. Il s’agit d’un module unique, lors duquel des juristes et des médecins exposent et discutent avec les participants les thèmes spécifiques à la responsabilité civile médicale. Les différentes facettes du devoir de diligence du médecin, son obligation d’informer la patiente ou le patient et de documenter le dossier médical y sont abordés, de même que les expertises de la FMH (écrite et conjointe) et l’importance de la communication en cas de présomption de faute médicale.

Cette formation s’est tenue dans les deux régions linguistiques en 2023. Cette année, elle aura lieu le 28 novembre 2024 à la clinique Hirslanden à Zurich pour la Suisse alémanique. En Suisse romande, la prochaine session se tiendra en 2025.

Vous trouverez plus de détails concernant cette formation ici.

Le Bureau d’expertises couvre la Suisse romande, la Suisse allemande et la Suisse italienne. L’équipe se compose de deux avocates également co-responsables du service, d’une juriste, de quatre collaboratrices spécialisées, ainsi que d’une secrétaire.

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décisionnelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance, examine par sondage des expertises et décisions de non-entrée en matière à des fins d’assurance-qualité et soutient le Bureau d’expertises pour la résolution de questions spécifiques à certains cas. En 2023, il a examiné huit expertises et six décisions de non-entrée en matière.

La composition du Conseil scientifique se présente comme suit :

• Dr méd. Andreas Rindlisbacher, président, représentant des médecins
• Dr méd. Jürg Knessl, représentant des patients
• Michel Bögli, licencié en droit, représentant des assurances
• Dr méd. Gerhard Ebner, représentant de la SIM

de g. à dr. : Jürg Knessl, Michel Bögli, Valérie Rothhardt, Andreas Rindlisbacher, Caroline Hartmann, Gerhard Ebner

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH fonctionne grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions notre Conseil scientifique ainsi que les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien, de même que les expertes et les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci également aux médecins traitants, aux directions d’hôpitaux et aux assurances qui ont coopéré à la réalisation d’expertises.