Reconnaissance des unités fonctionnelles

• À la différence du TARMED, le TARDOC prévoit seulement deux unités fonctionnelles soumises à reconnaissance . Il s’agit des unités « Soins patient chronique » (toutes les positions du chapitre AK.05) et « Prestations ambulatoires non médicales psychiatriques » (toutes les positions du chapitre EA.05). Aucune unité fonctionnelle n’est prévue pour les forfaits.
• La reconnaissance des unités fonctionnelles pourra être demandée dès le 1^er octobre 2025 sur la plateforme LegiData et doit être obtenue avant de facturer des prestations dans l’unité concernée.
  
  • Important : nous aimerions attirer votre attention sur une séance d’information en ligne proposée en allemand par l’OTMA qui traite de la reconnaissance des unités fonctionnelles dans la base de données LegiData et qui aura lieu le 9 juillet 2025 (de 12 h 30 à 13 h) : Séance d’information – OAAT OTMA > Infolunch 5 – Reconnaissance d’une unité fonctionnelle.
• Les critères pour la reconnaissance des unités fonctionnelles peuvent être consultés à l’adresse : Reconnaissance d’une unité fonctionnelle – OAAT OTMA.
• Vous trouverez de plus amples informations concernant les démarches spécifiques aux deux unités fonctionnelles et beaucoup d’autres renseignements sur le site Unités fonctionnelles soumises à reconnaissance | TARDOC et forfaits ambulatoires

Rappel pour les droits acquis

• Une séance d’information en ligne proposée en allemand par l’OTMA qui traite de la demande de droits acquis dans la base de données LegiData aura lieu le 3 juillet 2025 (de 12 h 30 à 13 h) : Séance d’information – OAAT OTMA > Infolunch 3 – LegiData (demande de droits acquis). Cette séance vous informera des démarches pour demander les droits acquis sur le portail SASIS.