En vertu de l’art. 43 al. 5 et 5bis LAMal, les compétences du Conseil fédéral se limitent à la fixation ou à l’adaptation des structures tarifaires ambulatoires uniformes sur lesquelles reposent les tarifs à la prestation pour toute la Suisse. Pour le secteur hospitalier, la LAMal prévoit une rémunération forfaitaire. Les compétences du Conseil fédéral se limitent aux prestations de l’assurance-maladie.

Les modifications tarifaires suivent les dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie du 18 octobre 2017.

Les acteurs de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance militaire ne se sont pas ralliés à cette solution. La version 01.08.00_CF_LAA/LAI/LAM du tarif reste en vigueur pour ces domaines.

Quel sera l’impact de l’intervention tarifaire et des mesures proposées par le Conseil fédéral sur les cabinets ? Faut-il s’attendre à des pertes ?

Grâce à notre outil de simulation en ligne Volumis Online, tous les membres de la FMH ont la possibilité de répondre à ces questions et de simuler l’impact de l’intervention tarifaire sur leur propre profil. L’enregistrement est possible via myFMH ou directement sur Volumis Online. Sur myFMH, vous trouverez également un mode d’emploi qui vous guidera dans vos estimations.